C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 juin 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi fixant les conditions et modalités de cette opération. L'article 2 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'intitulé rattache cette habilitation au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.