Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi organique reporte, jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, afin de laisser le temps à un accord politique global après les émeutes de mai 2024.
- ReportLes élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont reportées au plus tard au 30 novembre 2025 (Article 1er).
- DérogationCe report se fait par dérogation à l’article 187 de la loi organique de 1999, qui fixe le calendrier de renouvellement (Article 1er).
- Échéance précédenteIl repousse la date fixée par la loi organique du 15 avril 2024, qui prévoyait ces élections au plus tard le 15 décembre 2024 (Article 1er).
- ProrogationLes fonctions des membres des organes du congrès en cours sont prorogées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu (Article 2).
- Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (Article 3).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 novembre 2024 : 297 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 52 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 20 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 18 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il présente le report non comme une fin en soi mais comme un nouveau départ, nécessaire pour laisser le temps de la reconstruction économique de l'archipel et d'un consensus politique sur son avenir institutionnel.
lire le passage ↗Député de Nouvelle-Calédonie, il justifie le report : « nous ne sommes pas aujourd’hui en état d’organiser des élections dans de bonnes conditions en Nouvelle-Calédonie ». Il appelle à reprendre la négociation : « il nous faut, au contraire, tenter à nouveau de négocier sur l’extension du corps électoral comme sur tous les sujets concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ».
Député de Nouvelle-Calédonie, il inscrit le report dans un appel au dialogue : « Donnez-nous du temps pour apaiser la situation, reprendre le dialogue ». Il dit avoir « foi en la capacité de chacun d’entre nous d’être acteur de la reconstruction économique, qui nécessite de la visibilité, et de la reprise du dialogue », comme en 1988 et en 1998.
Réserves et nuances, 1
Co-rapporteur, il vote le report mais souligne l'enjeu de la mission parlementaire alors engagée sur place et appelle à ce que les acteurs calédoniens, et non Paris, gardent la main sur l'agenda politique des mois suivants.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au mois de mars dernier, après un avis du Conseil d’État rendu le 25 janvier 2024, la commission des lois du Sénat, que je présidais, a adopté un premier projet de loi organique reportant les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de modifier… »
« La proposition de loi organique que nous examinons vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 novembre 2025. »
« Est arrivé ce qui est arrivé : la folie, la passion, le chaos, nous a-t-on dit, et demain peut-être les émeutes de la faim. Un pays dégradé, à vif, où la fiscalité ne rentre plus, au bord de l’asphyxie, telle est la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai. »
« Il existe un célèbre proverbe kanak qui dit : « Avant de cueillir une feuille, il faut demander la permission à l’arbre. » Aujourd’hui, je souhaite vous raconter l’histoire d’un gouvernement impatient qui n’a pas su écouter l’arbre, qui s’est précipité pour arracher la feuille, quand il aurait suffi… »
« Depuis près de six mois, la Nouvelle-Calédonie est en proie à des tensions politiques, sociales et économiques inédites. Les émeutes qui s’y déroulent prennent leur source dans des problématiques plurifactorielles. »
« Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et la nécessité de trouver un consensus sur son avenir institutionnel. »
« Nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi organique venant du Sénat et visant à reporter une nouvelle fois les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur le report des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin, attendu depuis la mi-année, a déjà été reporté, afin de laisser libre cours aux négociations pour la sortie institutionnelle de l’accord de Nouméa. »
« Cette proposition de loi organique vise à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025 au plus tard, alors que l’archipel est marqué par de graves émeutes et une dégradation profonde de la situation économique et sociale, el… »
« Pendant des millénaires, l’archipel de Kanaky-Nouvelle-Calédonie a été habité par une population mélanésienne, organisée de façon coutumière : les Kanaks. Le peuple premier, à qui revient le premier des droits sur cette terre. En 1774, James Cook lui donne son nom colonial. »
« Merci, madame la présidente, de présider cette séance. Je sais l’intérêt que vous portez à la Nouvelle-Calédonie, territoire où vous vous rendrez en compagnie du président du Sénat d’ici quelques jours, témoignant de l’intérêt de toute la nation pour tous ses territoires, qu’ils soient proches ou lo… »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 2 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 525 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Reporte au plus tard au 30 novembre 2025 l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. 53 com. / 2 séance
Reporte au plus tard au 30 novembre 2025 l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(304 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.
Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.
Vote sur l'article : adopté(303 pour, 0 contre).
Article 3non mis aux voix Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.