Report du renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calé…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 novembre 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Reporte au plus tard au 30 novembre 2025 l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Parcours du texte, votes et amendements liés.