Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 novembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 6 novembre 2024 · adopté · 297 pour, 0 contreTexte promulgué le 15 novembre 2024. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant l'archipel dans une crise politique et économique profonde. Dans ce contexte, les élections provinciales, censées se tenir fin 2024, ne pouvaient être organisées sereinement : cette proposition de loi organique reporte leur tenue (jusqu'au 30 novembre 2025 au plus tard) pour laisser le temps à un accord politique global entre indépendantistes et non-indépendantistes sur l'avenir institutionnel de l'archipel. L'Assemblée l'a adoptée à l'unanimité (297 pour, 0 contre), un consensus total qui traduit la volonté de tous les groupes de préserver le dialogue calédonien plutôt que d'imposer un calendrier en pleine crise, même si les motivations diffèrent entre loyalistes et indépendantistes. Le texte est devenu la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 novembre 2024 : 297 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 novembre 2024 l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). 297 pour · 0 contre Adopté
- 6 novembre 2024 l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). 304 pour · 0 contre Adopté
- 6 novembre 2024 l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). 303 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il présente le report non comme une fin en soi mais comme un nouveau départ, nécessaire pour laisser le temps de la reconstruction économique de l'archipel et d'un consensus politique sur son avenir institutionnel.
lire le passage ↗Député de Nouvelle-Calédonie, il justifie le report : « nous ne sommes pas aujourd’hui en état d’organiser des élections dans de bonnes conditions en Nouvelle-Calédonie ». Il appelle à reprendre la négociation : « il nous faut, au contraire, tenter à nouveau de négocier sur l’extension du corps électoral comme sur tous les sujets concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ».
Député de Nouvelle-Calédonie, il inscrit le report dans un appel au dialogue : « Donnez-nous du temps pour apaiser la situation, reprendre le dialogue ». Il dit avoir « foi en la capacité de chacun d’entre nous d’être acteur de la reconstruction économique, qui nécessite de la visibilité, et de la reprise du dialogue », comme en 1988 et en 1998.
Réserves et nuances, 1
Co-rapporteur, il vote le report mais souligne l'enjeu de la mission parlementaire alors engagée sur place et appelle à ce que les acteurs calédoniens, et non Paris, gardent la main sur l'agenda politique des mois suivants.
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire adopté par 297 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote a donc été très majoritairement approuvé par les groupes représentés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Reporte au plus tard au 30 novembre 2025 l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 d e la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 9 9-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.…
- Article 2 (nouveau) Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de la promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
- Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. (nouveau) La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 2 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 novembre 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-1026 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)