Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Scrutin du 2026-06-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 35 pour, 0 contre, 5 abstention(s).

Ce que le texte change

Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (texte adopté n° 314), après un vote unanime du Sénat le 31 mars 2026, ce projet de loi du Gouvernement est devenu la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (JORF du 1er juillet 2026). Il habilite l'assemblée de Martinique, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même certaines règles applicables sur son territoire. C'est la première fois que cette procédure passe par une loi d'habilitation dédiée, et non par un article inséré dans un texte plus large. L'article 1er porte sur l'énergie : il actualise une habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021 (photovoltaïque, réglementation thermique, diagnostic de performance énergétique), l'étend à la mobilité décarbonée et permet de transposer deux directives européennes de 2023 et 2024, tout en excluant tout effet sur les charges de service public de l'énergie. L'…

Adopté le 15 juin 2026 : 35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Marcellin Nadeau, rapporteur à l'Assemblée nationale (Gauche démocrate et républicaine) : Rapporteur, il refuse de présenter l'habilitation comme un point d'arrivée : « l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement », et « Elle nécessitera un important travail politique local ». Il donne la Guadeloupe en garde-fou, où la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à régler les difficultés quatre ans plus tard. la source
• Pour : Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer (Horizons) : Ministre des Outre-mer, elle donne au texte une double portée : « sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer ». la source
• Pour : Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (Parti progressiste martiniquais) : Qualifie le vote d'acte de lucidité, qui reconnaît selon lui que la situation de l'eau en Martinique appelle des réponses nouvelles, adaptées aux réalités territoriales, institutionnelles, économiques et climatiques. Il se défend d'un choix solitaire : aucun choix définitif de gouvernance ne serait arrêté à ce stade, aucun acteur ne serait exclu, et l'objectif serait de construire une ambition co… la source
• Pour : Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (Gauche démocrate et républicaine) : Estime que le texte donne aux élus martiniquais des outils adaptés : « Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. » Il y voit une application du principe de subsidiarité, qu'il juge « en l’espèce, une bonne chose ». la source
• Contre : Yan Monplaisir, maire de Saint-Joseph et président d'Odyssi, et Daniel Chomet, maire de Schoelcher : Dans une lettre cosignée, voient dans le précédent de la compétence eau une grave alerte pour l'avenir démocratique de la Martinique et un véritable coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais et de ses représentants locaux ; ils dénoncent le contournement de certains principes démocratiques et constitutionnels ainsi que de la volonté exprimée par les maires et les élus des EPCI. la source
• Contre : Daniel Chomet, maire de Schoelcher, 3e vice-président de la CACEM, ancien président d'Odyssi et du comité de bassin : Dénonce un projet qu'il qualifie de désastreux. la source