Ce que change le texte
- Habilite l’assemblée de Martinique à fixer certaines règles locales.
- Couvre l’énergie, l’eau potable et l’assainissement.
- Permet de créer une autorité unique de l’eau.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 15 juin 2026 : 35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Les mesures
- HabilitationAutorise l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire, sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.
- DomainesCette habilitation couvre l’énergie, l’eau et l’assainissement.
- ÉnergieEn matière d’énergie, l’assemblée peut adopter des dispositions spécifiques à la Martinique, notamment sur la maîtrise de la demande et la réglementation thermique des bâtiments.
- EauElle peut créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement, dotée des compétences correspondantes.
- Base juridiqueL’habilitation s’appuie sur les articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du CGCT.
- DuréeL’habilitation court de la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. »
« La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habit… »
« Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. »
« Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement. »
« Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. »
« Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. »
« Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président. Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité, fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance dans l’intelligence collective martiniquaise. »
« À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques… »
« Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain. »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2905 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement.
Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement.
Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.