Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à fixer des règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, en application de l’article 73 de la Constitution. Cette habilitation s’applique jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et à partir de la promulgation de la loi. Elle s’exerce en vertu des dispositions des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales. Les articles 1er et 2 prévoient deux habilitations distinctes, liées aux différents alinéas de l’article 73 de la Constitution.
Les moyens du texte, et leur sort
- Habiliter la Martinique à fixer ses règles sur l’énergie Adopté
L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique, jusqu’à son prochain renouvellement général, à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment de maîtrise de la demande, de réglementation thermique des bâtiments, d’énergies renouvelables et de mobilité durable, dans les limites de sa délibération du 21 décembre 2023, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire.
- Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement Adopté
L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique, pour la même durée, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement, dans les conditions prévues par sa délibération du 26 juillet 2024. Les deux habilitations peuvent être prorogées.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. »
« La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habit… »
« Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. »
« Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement. »
« Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. »
« Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. »
« Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président. Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité, fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance dans l’intelligence collective martiniquaise. »
« À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques… »
« Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain. »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2905 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement.
Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement.
Article 2 Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement.
Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.