Intitulé officiel : Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609).
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Rapporteur
- Marcellin Nadeau GDR Martinique seul rapport connu ici
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Texte de loi lié à ces travaux
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La navette entre les deux chambres
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