Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 15 juin 2026 · adopté · 35 pour, 0 contre, 5 abstentionsTexte promulgué le 30 juin 2026. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (texte adopté n° 314), après un vote unanime du Sénat le 31 mars 2026, ce projet de loi du Gouvernement est devenu la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (JORF du 1er juillet 2026). Il habilite l'assemblée de Martinique, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même certaines règles applicables sur son territoire. C'est la première fois que cette procédure passe par une loi d'habilitation dédiée, et non par un article inséré dans un texte plus large. L'article 1er porte sur l'énergie : il actualise une habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021 (photovoltaïque, réglementation thermique, diagnostic de performance énergétique), l'étend à la mobilité décarbonée et permet de transposer deux directives européennes de 2023 et 2024, tout en excluant tout effet sur les charges de service public de l'énergie. L'article 2 autorise la création d'une autorité unique de l'eau potable et de l'assainissement, dans le prolongement d'une convention-cadre de novembre 2023 et d'une délibération de juillet 2024. L'habilitation est encadrée et temporaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 juin 2026 : 35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Habilitation de la Martinique (énergie, eau)
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement » (intitulé du texte)
Selon le gouvernement, le projet de loi, « composé de deux articles », habilite l’assemblée de Martinique, en application de l’article 73 de la Constitution, d’une part « à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d’énergie » et, d’autre part, à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement. L’exposé des motifs se limite à la description de ces deux habilitations.
- Habiliter la Martinique à fixer ses règles sur l’énergie Adopté
L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique, jusqu’à son prochain renouvellement général, à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment de maîtrise de la demande, de réglementation thermique des bâtiments, d’énergies renouvelables et de mobilité durable, dans les limites de sa délibération du 21 décembre 2023, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire.
- Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement Adopté
L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique, pour la même durée, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement, dans les conditions prévues par sa délibération du 26 juillet 2024. Les deux habilitations peuvent être prorogées.
Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 19 janvier 2026 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 31 mars 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté définitivement le 15 juin 2026 (35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions) et la loi a été promulguée le 30 juin 2026 (loi n° 2026-574). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission du développement durable de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 15 juin 2026 l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). 35 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
- 15 juin 2026 l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). 39 pour · 0 contre Adopté
- 15 juin 2026 l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). 34 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur, il refuse de présenter l'habilitation comme un point d'arrivée : « l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement », et « Elle nécessitera un important travail politique local ». Il donne la Guadeloupe en garde-fou, où la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à régler les difficultés quatre ans plus tard.
Ministre des Outre-mer, elle donne au texte une double portée : « sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer ».
Qualifie le vote d'acte de lucidité, qui reconnaît selon lui que la situation de l'eau en Martinique appelle des réponses nouvelles, adaptées aux réalités territoriales, institutionnelles, économiques et climatiques. Il se défend d'un choix solitaire : aucun choix définitif de gouvernance ne serait arrêté à ce stade, aucun acteur ne serait exclu, et l'objectif serait de construire une ambition collective avec les communes, les EPCI, les producteurs, les distributeurs, les agents, les usagers et l'ensemble de la population.
lire le passage ↗Estime que le texte donne aux élus martiniquais des outils adaptés : « Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. » Il y voit une application du principe de subsidiarité, qu'il juge « en l’espèce, une bonne chose ».
Contre le texte, 2
Dans une lettre cosignée, voient dans le précédent de la compétence eau une grave alerte pour l'avenir démocratique de la Martinique et un véritable coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais et de ses représentants locaux ; ils dénoncent le contournement de certains principes démocratiques et constitutionnels ainsi que de la volonté exprimée par les maires et les élus des EPCI.
lire le passage ↗Dénonce un projet qu'il qualifie de désastreux.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Dans son avis délibéré en assemblée générale le 15 janvier 2026 (saisine le 12 décembre 2025), relève que l'habilitation porte sur une matière non énumérée à l'alinéa 4 de l'article 73, ne met en cause aucune liberté publique et ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ; il suggère quelques améliorations de rédaction, sans incidence sur la conformité. La consultation préalable de l'assemblée de Martinique est confirmée obligatoire (article L. 7252-2 du CGCT).
lire le passage ↗Émet une réserve sur la gouvernance de la future autorité unique de l'eau et de l'assainissement.
lire le passage ↗Dans un courrier commun au rapporteur, demandent un audit technique, financier, juridique et patrimonial et surtout des précisions sur la gouvernance et sur le rôle réservé à leurs établissements ; ils indiquent ne pas disposer d'informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée et s'inquiètent d'un possible désistement total de leurs compétences eau et assainissement.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le projet de loi autorise l’assemblée de Martinique à établir des règles locales en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, conformément à la Constitution. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2026, avec 35 votes pour, 0 contre et 5 abstentions. Les groupes EPR et LFI-NFP se sont prononcés pour, tandis que RN a choisi l’abstention. Ce vote reflète un accord large sur le principe de transfert de compétences à Martinique, malgré des divergences sur la mise en œuvre.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement. Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 741 2-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des disposit ions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d’énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énerg ie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.…
- Article 2 Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement. Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2 224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 juin 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-574 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)