Martinique énergie, eau et assainissement

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juin 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement.
• Article 2 · Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement.

Parcours du texte, votes et amendements liés.