Ce que change ce texte
Le 18 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, par 71 voix contre 31 et 2 abstentions.
- Nouvelle-CalédonieReporte au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. art. 1er
- Liste électoraleImpose la mise à jour de la liste électorale spéciale et de son tableau annexe au plus tard dix jours avant le scrutin ; les mandats en cours prennent fin à la première réunion des assemblées nouvellement élues. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 mars 2024 : 71 voix pour, 31 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 44 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le report par « deux raisons majeures ». La première, dit-il, est que les élections ne peuvent pas se tenir en mai 2024 avec le corps électoral issu de la révision constitutionnelle de 2007 : « Ce n’est pas un choix politique, mais un impératif juridique », affirme-t-il en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Reproche au Gouvernement d’imposer un nouveau calendrier électoral quand les accords de Matignon et de Nouméa appellent, selon lui, la négociation : « Selon les termes des accords, nous en sommes donc au temps des négociations », dit-il, avant de juger que « Ce passage en force compromet la poursuite des négociations et n’enrayera pas le processus, inéluctable, vers l’indépendance. »
Annonce un vote contre en liant le report au projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral, déposé concomitamment par le Gouvernement : « Nous voterons contre ce projet de loi parce que nous refusons l’objectif politique qui se dissimule derrière le report des élections provinciales, lequel doit servir à étendre la durée des négociations, non l’inverse. »
Ont voté contre, et fournissent les 31 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l'une des 2 abstentions du scrutin, l'autre venant d'un membre du groupe Socialistes et apparentés, qui a par ailleurs voté pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de dire ma satisfaction d’échanger avec la représentation nationale au sujet de la Nouvelle-Calédonie, magnifique archipel qui se trouve au cœur des évolutions politiques et institutionnelles françaises depuis très longtemps. »
« Par les accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 20 août 1988, et par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus unique, négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. »
« Le temps des colonies étant heureusement terminé depuis plusieurs décennies, nous devrions nous interroger collectivement sur le temps qu’il aura fallu pour ouvrir celui de la négociation, du dialogue et de l’écoute. »
« Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question. »
« « Pour le peuple colonisé, la valeur la plus essentielle, parce que la plus concrète, c’est d’abord la terre : la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité. » Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Frantz Fanon. »
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire français, empli de richesses, qui rayonne. Ses cultures, ses traditions, ses paysages en font l’un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d’enjeux et de convoitises. »
« Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d’extrême violence, avec pour paroxysme la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. »
« Une génération après le lancement d’un long processus d’autodétermination engagé par l’accord de Nouméa sous l’égide d’hommes de bonne volonté, la Nouvelle-Calédonie doit se tourner vers l’avenir et construire un projet consensuel qui rassemble ses différentes composantes culturelles. »
« « Soyons unis, devenons frères, plus de violence ni de guerre. Marchons confiants et solidaires, pour notre pays. » Ce sont les mots du refrain de l’hymne de la Nouvelle-Calédonie. »
« Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. »
« Au sein du groupe Horizons, nous sommes très attachés à l’esprit de responsabilité qui a toujours présidé à nos discussions juridiques sur la Nouvelle-Calédonie. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 6 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2331 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Reporte au plus tard au 15 décembre 2024 les élections provinciales calédoniennes, prolonge les mandats jusqu'à l'installation des élus, liste spéciale actualisée 10 jours avant au plus tard. 149 com. / 5 séance
Reporte au plus tard au 15 décembre 2024 les élections provinciales calédoniennes, prolonge les mandats jusqu'à l'installation des élus, liste spéciale actualisée 10 jours avant au plus tard.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 32 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 M. Le Gayic rejeté L’article premier aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur entendait soutenir le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa et contester le report des élections provinciales.
- n° 6 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de repousser du 15 décembre 2024 au 30 novembre 2025 la date limite des prochaines élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, afin de laisser davantage de temps pour préparer ce scrutin.
Article 2non mis aux voix Fait entrer en vigueur la loi organique le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Fait entrer en vigueur la loi organique le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.