C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique reporte les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, qui doivent avoir lieu au plus tard le 15 décembre 2024, par dérogation à l’article 187 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il règle à cette occasion le sort de la liste électorale spéciale. Il prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.