Amendement n° CL4 de M. Tematai Le Gayic à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer à la date : « 15 décembre 2024 » la date : « 12 mai 2024 ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak. Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constit… (extrait)