Amendement n° 4 de M. Steve Chailloux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 » les mots : « et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, les élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent être reportées dans un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. L'amendement ne fixe donc aucune date de report pour lesdites élections puisque le choix de ces dates n'appartient qu'aux acteurs politiques locaux qui l'exprimeront, s'ils en ont la volonté, par la conclusion d'un accord… (extrait)