Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Le Gayic +21 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur entendait soutenir le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa et contester le report des élections provinciales.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak. Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la Constitution et des résolutions de l’ONU dont celle sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux. De plus dans son communiqué du 26 décembre 2023, le gouvernement français annonçait qu'un accord devait être trouvé avant le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, le report des élections est perçu comme un passage en force en l'absence de consensus au sein des acteurs et élus du pays concerné et de l'Etat. Au regard de l’histoire du pays, le dossier calédonien ne peut être traité avec légèreté alors qu’à ce jour aucun accord nouveau n’a été signé et que la troisième consultation est vivement contestée. Dans ce cadre, il faut un respect strict des principes constitutionnels, des engagements internationaux, et d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi organique reporte le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024, en dérogation à l'article 187 de la loi organique n° 99-209. La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Elle prévoit la mise en place d'une liste électorale spéciale et d'un tableau annuel, sans préciser leur contenu. Aucun détail supplémentaire sur les modalités de ces listes n’est fourni.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 42 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de dire ma satisfaction d’échanger avec la représentation nationale au sujet de la Nouvelle-Calédonie, magnifique archipel qui se trouve au cœur des évolutions politiques et institutionnelles françaises depuis très longtemps. »
« Par les accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 20 août 1988, et par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus unique, négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. »
« Le temps des colonies étant heureusement terminé depuis plusieurs décennies, nous devrions nous interroger collectivement sur le temps qu’il aura fallu pour ouvrir celui de la négociation, du dialogue et de l’écoute. »
« Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question. »
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire français, empli de richesses, qui rayonne. Ses cultures, ses traditions, ses paysages en font l’un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d’enjeux et de convoitises. »
« Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d’extrême violence, avec pour paroxysme la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. »
« Une génération après le lancement d’un long processus d’autodétermination engagé par l’accord de Nouméa sous l’égide d’hommes de bonne volonté, la Nouvelle-Calédonie doit se tourner vers l’avenir et construire un projet consensuel qui rassemble ses différentes composantes culturelles. »
« « Soyons unis, devenons frères, plus de violence ni de guerre. Marchons confiants et solidaires, pour notre pays. » Ce sont les mots du refrain de l’hymne de la Nouvelle-Calédonie. »
« Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. »
« Au sein du groupe Horizons, nous sommes très attachés à l’esprit de responsabilité qui a toujours présidé à nos discussions juridiques sur la Nouvelle-Calédonie. »