Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi organique reporte le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024, en dérogation à l'article 187 de la loi organique n° 99-209. La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Elle prévoit la mise en place d'une liste électorale spéciale et d'un tableau annuel, sans préciser leur contenu. Aucun détail supplémentaire sur les modalités de ces listes n’est fourni.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 44 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de dire ma satisfaction d’échanger avec la représentation nationale au sujet de la Nouvelle-Calédonie, magnifique archipel qui se trouve au cœur des évolutions politiques et institutionnelles françaises depuis très longtemps. »
« Par les accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 20 août 1988, et par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus unique, négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. »
« Le temps des colonies étant heureusement terminé depuis plusieurs décennies, nous devrions nous interroger collectivement sur le temps qu’il aura fallu pour ouvrir celui de la négociation, du dialogue et de l’écoute. »
« Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question. »
« « Pour le peuple colonisé, la valeur la plus essentielle, parce que la plus concrète, c’est d’abord la terre : la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité. » Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Frantz Fanon. »
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire français, empli de richesses, qui rayonne. Ses cultures, ses traditions, ses paysages en font l’un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d’enjeux et de convoitises. »
« Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d’extrême violence, avec pour paroxysme la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. »
« Une génération après le lancement d’un long processus d’autodétermination engagé par l’accord de Nouméa sous l’égide d’hommes de bonne volonté, la Nouvelle-Calédonie doit se tourner vers l’avenir et construire un projet consensuel qui rassemble ses différentes composantes culturelles. »
« « Soyons unis, devenons frères, plus de violence ni de guerre. Marchons confiants et solidaires, pour notre pays. » Ce sont les mots du refrain de l’hymne de la Nouvelle-Calédonie. »
« Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. »
« Au sein du groupe Horizons, nous sommes très attachés à l’esprit de responsabilité qui a toujours présidé à nos discussions juridiques sur la Nouvelle-Calédonie. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 6 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2331 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reporte au plus tard au 15 décembre 2024 les élections provinciales calédoniennes, prolonge les mandats jusqu'à l'installation des élus, liste spéciale actualisée 10 jours avant au plus tard. 149 com. / 5 séance
Reporte au plus tard au 15 décembre 2024 les élections provinciales calédoniennes, prolonge les mandats jusqu'à l'installation des élus, liste spéciale actualisée 10 jours avant au plus tard.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 Fait entrer en vigueur la loi organique le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Fait entrer en vigueur la loi organique le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.