Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des enjeux liés à la connectivité et à l'accessibilité des territoires d'outre-mer.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité, avec le soutien de tous les groupes représentés.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 20 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 0 | 0 |
| Renaissance | 64 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cyrielle Chatelain EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Elsa Faucillon GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer, dans le cadre d'une première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire, adopté par 178 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques ayant voté pour incluaient le Républicain, le Rassemblement National, LFI-NUPES, Les Républicains, DéFI, le groupe Socialiste, Horizons, Écologie, le GDR-NUPES et le groupe LIOT. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Je n’empiéterai pas longtemps sur la niche du groupe LIOT, mais je souhaite signaler qu’un député du groupe RN, ici présent, a tenu hier après-midi à mon encontre des propos insultants dont j’avais déjà été la cible, en me traitant de poissonnière – ces propos figurent au compte rendu. »
« Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »
Le passage en commission
86 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 86 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 65 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 15 7 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC 2 sur 26 8 %
- LIOT 8 sur 12 67 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 1 sur 5 20 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- RN 3 sur 18 17 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place. 8 adoptés sur 33
- Article 2 Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés. 3 adoptés sur 10
- Article 3 Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution. 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 1 adopté sur 20
- Après l’article 3 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1292 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place. 5233 com. / 19 séance
Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place.
52 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 65 adopté Deux aides au financement des titres de transport sont créées : l’une pour les actifs de l’Hexagone ayant leurs attaches outre-mer et un projet professionnel sur place, l’autre pour la formation continue.
Article 2art. adopté Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés. 1310 com. / 3 séance
Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(213 pour, 0 contre).
Article 3non mis aux voix Description : Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution. 44 com. / 0 séance
Description : Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 16 Mme Parmentier RN rejeté Une TVA à 0 % sur une liste de produits de première nécessité, alimentaires et d’hygiène, aurait été instaurée en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la liste étant fixée par décret.
- n° 15 Mme Parmentier RN rejeté Les biens venant d’un autre État membre de l’Union européenne auraient été exonérés d’octroi de mer, mesure présentée par son auteure comme un moyen de faire baisser le coût de la vie outre-mer.
Article 4art. adopté Description : Écarte une règle de l'allocation journalière de présence parentale pour ses bénéficiaires résidant dans les collectivités de l'article 73, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Corse. 33 com. / 0 séance
Description : Écarte une règle de l'allocation journalière de présence parentale pour ses bénéficiaires résidant dans les collectivités de l'article 73, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Corse.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 2 Mme Parmentier RN rejeté À défaut d’appliquer une TVA nulle, un rapport sur l’opportunité d’exonérer 100 produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion était demandé, avec son coût chiffré.
- n° 30 M. Blairy NI rejeté La participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement des ultramarins aurait fait l’objet d’un rapport, examinant aussi une coopération avec l’agence de l’outre-mer pour la mobilité.
- n° 44 M. Valence adopté L’opportunité d’ouvrir davantage à la concurrence les liaisons aériennes entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi que les lignes régionales, fera l’objet d’un rapport du Gouvernement dans les six mois.
- n° 42 M. Fugit LAREM adopté Un rapport sur le respect de la continuité territoriale à l’intérieur des territoires ultramarins et entre les îles est prévu, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
- n° 35 M. Vuilletet adopté Le Gouvernement devra présenter au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les modèles espagnol et portugais de continuité territoriale avec leurs territoires insulaires.
Article 5non mis aux voix Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle de la sécurité sociale par une majoration de l'accise.
Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle de la sécurité sociale par une majoration de l'accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.