Amendement n° 16 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Parmentier RN +1 cosignataire.
L'essentiel : Une TVA à 0 % sur une liste de produits de première nécessité, alimentaires et d’hygiène, aurait été instaurée en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la liste étant fixée par décret.
Texte exact de l'amendement
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. » « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le sens du présent amendement est de contribuer à l’un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ». Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu une source d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a des répercussions immédiates en outre-mer d'autant plus que les produits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’en métropole. Aussi, le présent amendement propose la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à l’instar d’autres collectivités d’outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 1 | 6 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 97 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour agir en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins – l’un des objectifs du texte –, nous proposons une mesure immédiate et supportable pour nos finances publiques. Il s’agit d’appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour l’alimentation et l’hygiène, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce dispositif existe déjà dans d’autres collectivités d’outre-mer. Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu source d’angoisse. Le contexte inflationniste a des répercussions immédiates outre-mer, d’autant plus que les produits alimentaires y sont jusqu’à 30 % plus chers qu’en métropole – la différence est parfois de 80 %. »
« Comment s’opposer à de tels arguments ? Effectivement, la vie est chère en outre-mer. Sans préjuger des travaux de la commission d’enquête, je prétends que la vie chère est due principalement à la nécessité de faire traverser l’océan à de nombreux produits et que les répercussions d’une hausse de prix sont d’autant plus sensibles que la pauvreté est importante. Supprimer la TVA sur les produits protégés par le bouclier qualité prix est, sur le papier, une bonne idée. Cela suscite une question et une remarque. Est-il certain que les fournisseurs répercuteront l’exonération sur le prix payé par le consommateur ? »
« La TVA n’est pas responsable de l’inflation outre-mer – d’ailleurs, il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte. Je rappelle aussi que le taux ordinaire de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % dans l’Hexagone, les produits d’alimentation, les abonnements à l’électricité et au gaz étant taxés au taux réduit de 2,1 %. Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité reviendrait donc à abaisser le taux de 2,1 %. Non seulement cette baisse coûterait de l’argent au budget de l’État, mais surtout, elle serait immédiatement réduite à néant par l’augmentation des prix. »
« Pas plus tard qu’hier, nous avons eu ces débats au sein de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer. Je voudrais modérer les propos de notre collègue Nilor : il est faux de dire qu’il existe une volonté affichée de détruire l’octroi de mer. Le ministre délégué sait très bien, et il l’a rappelé, que cette taxe constitue une ressource pour les collectivités locales, dont elles ont besoin pour mener leurs politiques de développement économique et d’aménagement du territoire. »
« Cet amendement attire l’attention de nos collègues sur un fait extrêmement grave. Cela fait des années que nous menons des auditions, que nous publions des rapports, que nous faisons des études sur la cause du renchérissement continu des marchandises et produits de première nécessité et de consommation dans les outre-mer. Lorsqu’en 1946, les Antilles, économies de plantation, passent de colonies à départements, les propriétaires fonciers – les terres n’ont pas changé de mains après l’abolition de l’esclavage – investissent le produit de la vente des exploitations dans le commerce et l’importation, plutôt que dans la production. Pourquoi ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. »