I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le sens du présent amendement est de contribuer à l’un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ».
Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.
Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu une source d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a des répercussions immédiates en outre-mer d'autant plus que les produits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’en…
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
n° CD13M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPESRejetéI. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294-1 ainsi rédigé :
« Art. 294-1. - La taxe sur la…
n° 15Mme Caroline Parmentier RNRejetéI. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4°…
n° CD19M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPESRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
n° 21M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPESRejetéI. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. - La taxe…
n° CD22M. Frédéric Maillot GDR-NUPESRetiréI. - Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de…
n° CD25Mme Caroline Parmentier RNRejetéI. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts…
n° CD26Mme Caroline Parmentier RNRejetéDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CD27Mme Caroline Parmentier RNRejetéI. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4°…
n° CD57M. Elie Califer SOCRejetéI. - À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre…
n° CD58M. Elie Califer SOCAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CD83M. Aurélien Taché ECOLORejetéDans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les…