Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain et telle que prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer. L’article 1 du code des postes et des communications électroniques précise que le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis… (extrait)