Amendement n° CD25 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. » III. - La perte de rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est de contribuer à l’un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ». Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de premièr… (extrait)