Amendement n° CD27 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du … (extrait)

L'exposé des motifs

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’« octroi de mer », est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.… (extrait)