Amendement n° CD57 de M. Elie Califer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer. L’article premier du code des postes et des communications électroniques consacrée au service universel postal définit les différentes obligations du service postal. Le sixième alinéa de l’article indique que les services d’envois postaux … (extrait)