Amendement n° CD26 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, notamment ceux qui sont dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité our l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion … (extrait)