Amendement n° CD13 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294-1 ainsi rédigé : « Art. 294-1. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Les pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Cette mesure bénéficierait à la lutte contre la vie chère à côté des mesures décidées par les exécutifs locaux (octroi de mer, "bouclier qualité prix"...). Cette mesure ciblée sur les produits essentiels aux quotidiens nous semble plus utile et opportune pou… (extrait)