Amendement n° 15

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Caroline Parmentier RN

Cosignataires :

• Florence Goulet

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 10 M. Elie Califer SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD13 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294-1 ainsi rédigé : « Art. 294-1. - La taxe sur la…
• n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts…
• n° CD19 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
• n° 21 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe…
• n° CD22 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Retiré I. - Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de…
• n° CD25 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts…
• n° CD26 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CD27 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4°…
• n° CD57 M. Elie Califer SOC Rejeté I. - À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre…
• n° CD58 M. Elie Califer SOC Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CD83 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les…