Amendement n° 15 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Parmentier RN +1 cosignataire.
L'essentiel : Les biens venant d’un autre État membre de l’Union européenne auraient été exonérés d’octroi de mer, mesure présentée par son auteure comme un moyen de faire baisser le coût de la vie outre-mer.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’« octroi de mer », est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Par cet amendement, il est proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie. L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi que pour tous les produits importés des pays non membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outremer. La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l'amendement n'est pas qu'un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu de l'importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d'outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 15 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 100 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations, mais il a entraîné le renchérissement des biens. Pour faire baisser le coût de la vie et redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, nous proposons de réformer profondément l’octroi de mer. »
« Votre amendement a le mérite d’interroger la pertinence de l’octroi de mer. C’est une vraie question. Pour avoir été, dans une autre vie, vice-président du conseil régional, chargé du développement économique et de l’octroi de mer, je peux vous dire que c’est un impôt schizophrène puisqu’il a trois objectifs différents. Le premier est de protéger et favoriser les productions locales face aux importations. Une bière produite en Martinique est exonérée, tandis qu’une bière venue de l’extérieur est taxée entre 20 et 30 %. Le deuxième est de ménager le panier des consommateurs. Dans la mesure où beaucoup de produits sont importés, une taxe de 20 % a des répercussions sur le coût moyen de la vie. »
« Ajoutons que l’octroi de mer facilite l’importation de produits et d’équipements sur lesquels aucune imposition ne devrait peser, les scanners, par exemple. En outre, il a pour but de protéger les productions locales. Nous sommes favorables à une réforme mais dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité. Si une partie de ses recettes était remplacée par un autre dispositif, celui-ci devrait rester à la main des collectivités locales, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. »
« Je vous invite à ne toucher qu’avec mesure et délicatesse à l’octroi de mer. Rappelons qu’à l’origine, il a pour but de protéger la production locale. Si nous supprimons cette barrière, cela risque de poser problème. En outre, il constitue la première ressource des collectivités territoriales. Je veux bien qu’on envisage une compensation à l’euro près en cas de suppression mais encore faudrait-il savoir dans quelles conditions cela pourrait se faire. L’octroi de mer est vital pour ces collectivités locales qui peuvent décider de son taux. Une refonte de cette imposition ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réflexion plus globale. »
« Je voudrais saluer l’initiative qu’a prise le groupe LIOT avec cette proposition de loi fort intéressante. Elle nous permet de réaffirmer notre attachement aux outre-mer – je tiens au pluriel. Votre amendement, madame Parmentier, a le mérite de rouvrir le débat sur l’octroi de mer, que nous avons chaque année en commission des finances. L’écart de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer me frappe toujours. Il est bien plus important qu’entre l’Espagne et les Canaries, le Portugal et Madère, les États-Unis et Hawaï – État où le niveau de vie est même plus favorable que dans le reste du pays. »
« J’ai pour habitude de l’être, madame la présidente. Nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer l’octroi de mer pour tous les produits en provenance de la France hexagonale et de l’Union européenne. Autrement dit, il vise les produits qui, venant de loin, ont une empreinte carbone plus marquée. Ne faudrait-il pas plutôt supprimer cette taxation pour les produits issus de territoires plus proches, comme la région caraïbe, à l’heure où le commerce à l’échelle des bassins régionaux est encouragé ? Cela nous paraîtrait moins contradictoire. […] J’ajoute que la suppression envisagée dans l’amendement placerait les collectivités dans une dépendance encore plus grand… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. »
« Je n’empiéterai pas longtemps sur la niche du groupe LIOT, mais je souhaite signaler qu’un député du groupe RN, ici présent, a tenu hier après-midi à mon encontre des propos insultants dont j’avais déjà été la cible, en me traitant de poissonnière – ces propos figurent au compte rendu. »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »