Amendement de Mme Parmentier (RN) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 15 de Mme Parmentier après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).

Scrutin du 2023-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 29 pour, 189 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 15, déposé par Mme Parmentier : I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La per…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)010000Contre
Rassemblement National (RN)29000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02000Contre
Les Républicains (LR)0022Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0700Contre
Horizons et apparentés (HOR)01001Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0600Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)01511Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total2918934