La proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le princip…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Olivier Serva.

Déposé le 2023-05-31.