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Rapporteur·es
- Olivier Serva LIOT Guadeloupe Ses 12 rapports →
- Annie Vidal EPR Seine-Maritime Ses 12 rapports →
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Ce que le rapport dit
17 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.
- recommande Recommandation n° 1 : Sur le modèle des dispositions législatives en vigueur pour la Collectivité de Corse, modifier le code des transports pour établir un droit opposable à la continuité territoriale au bénéfice de l’ensemble des résidents ultramarins, en élargissant la compétence de l’État à l’accompagnement des mobilités internes et régionales.
- recommande Recommandation n° 2 : Rehausser l’effort budgétaire en faveur de l’application du principe de continuité territoriale, via l’augmentation sensible des crédits budgétaires alloués à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) : augmentation du montant global des aides versées pour les mobilités ultramarines et sécurisation des ressources affectées au fonctionnement de l’opérateur.
- recommande Recommandation n° 3 : Accroître significativement l’éligibilité des résidents ultramarins aux aides financées par le fonds de continuité territoriale : relèvement généralisé du plafond de ressources, suppression de seuils ciblés pour l’aide à la continuité territoriale (ACT) spécifique, réduction du délai de carence, revalorisation des montants versés aux bénéficiaires.
- recommande Recommandation n° 4 : Mettre en place un guichet unique d’information numérique sur l’ensemble des dispositifs de mobilité étudiante et professionnelle, réunissant Ladom, les Crous, les régions et les établissements d’enseignement supérieur, et comprenant une plateforme de simulation des aides et des possibilités de cumul d’aides.
- recommande Recommandation n° 5 : Renforcer la coordination entre Ladom et les collectivités d’Outre-mer (COM) pour améliorer l’efficacité et l’égalité de traitement dans l’instruction des dossiers, via le déploiement de l’outil DROM’Connect au sein des COM et la promotion d’un réseau unifié des services gestionnaires des aides à la mobilité ultramarine.
- recommande Recommandation n° 6 : Confier à Ladom la compétence pour accompagner les étudiants ultramarins en mobilité dans la recherche d’un logement, au nom d’une application complète du principe de continuité territoriale.
- recommande Recommandation n° 7 : Harmoniser l’instruction des demandes de congés bonifiés entre les différentes administrations et les trois branches de la fonction publique, pour affiner la définition du centre des intérêts matériels et moraux et limiter les risques d’arbitraire.
- recommande Recommandation n° 8 : Assortir les programmes budgétaires 123 Conditions de vie Outre-mer et 138 Emploi Outre-mer d’indicateurs de performance adéquats et exhaustifs pour évaluer de manière ciblée et précise l’incidence réelle des aides du fonds de continuité territoriale sur l’atténuation des contraintes de l’insularité et de l’éloignement : installation professionnelle, accès aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication.
- recommande Recommandation n° 9 : Créer un observatoire national de la continuité territoriale pour mesurer et évaluer de manière régulière les effets de la discontinuité que subissent les territoires insulaires et ultramarins, ainsi que les besoins qui existent en matière de mobilités.
- recommande Recommandation n° 10 : Affermir le soutien de l’État (défiscalisations, plans de sauvetage) aux compagnies aériennes locales, acteurs vitaux de la desserte régionale, en favorisant des perspectives de coopération, voire de regroupement, entre les compagnies concernées.
- recommande Recommandation n° 11 : Expérimenter la mise en place d’un tarif-plafond sur le prix des billets d’avion au bénéfice des résidents ultramarins, afin de lutter contre les surcoûts liés à la saisonnalité et accroître l’accessibilité financière de la desserte aérienne.
- recommande Recommandation n° 12 : Renforcer la connexion régionale des territoires ultramarins en accompagnant, pour chaque bassin régional, le développement de liaisons inter-Outre-mer et avec l’environnement géographique de proximité, afin de stimuler la mobilité régionale et d’inscrire la continuité dans une stratégie de bassins géographiques.
- recommande Recommandation n° 13 : Affermir la connectivité des territoires insulaires et ultramarins en multipliant les investissements en faveur de la mise à niveau de leurs infrastructures aéroportuaires, condition sine qua non de leur continuité aérienne, et en renforçant les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation.
- recommande Recommandation n° 14 : Faire de la mise à niveau et de la rénovation des plateformes portuaires insulaires et ultramarines une priorité stratégique pour le développement de la connectivité maritime de ces territoires et l’affirmation de leur compétitivité en tant que hubs régionaux.
- recommande Recommandation n° 15 : Étendre significativement l’aide au fret pour les territoires ultramarins, afin d’en faire un véritable dispositif de lutte contre la vie chère : abondement de l’enveloppe budgétaire pour compenser le plus largement possible les coûts d’acheminement, découplage à l’égard de l’aide européenne, simplification administrative, ciblage sur les produits de première nécessité, élargissement du bénéfice aux collectivités du Pacifique.
- recommande Recommandation n° 16 : Renforcer la portée du bouclier qualité-prix, en systématisant son extension aux produits de première nécessité, en harmonisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des territoires ultramarins et en prévoyant des sanctions contraignantes afin de garantir l’application d’une pleine et entière continuité économique.
- recommande Recommandation n° 17 : Renforcer le soutien de l’État à la mise en place de solutions de continuité numérique, afin d’améliorer l’accès aux services publics dans les territoires insulaires et ultramarins, et de réduire la portée de la fracture numérique.
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n°2851).
- La proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943).
- La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406).
- Par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
- La proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102).
- La proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
- Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
- Le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855).
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