Amendement n° 42 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Fugit RE.
L'essentiel : Un rapport sur le respect de la continuité territoriale à l’intérieur des territoires ultramarins et entre les îles est prévu, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si le principe de continuité territoriale s'applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, ce principe est également attendu entre les différentes collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le respect de ce principe à l'intérieur des territoires ultramarins et inter-îles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 6 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 2 |
| Renaissance | 38 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur le respect de ce principe à l’intérieur des territoires ultramarins et entre eux. »
« Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. Je suis prêt à organiser une réunion au sujet de la continuité territoriale intérieure et interîles, qui est un problème parmi les plus difficiles à régler – et ce n’est pas le député de Wallis-et-Futuna qui me contredira. (M. »
« Monsieur le ministre, votre argument aurait du sens si nous n’étions pas en train de parler d’une politique publique. Et pour qu’une politique publique puisse être mise en œuvre, il faut des échanges avec le Parlement. D’où le rapport demandé, qui doit éclairer la représentation nationale. Mais, une fois encore, vous le balayez d’un revers de la main, ce que je trouve assez inquiétant. »
« Une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec M. Hetzel. Ce rapport peut nous être utile, c’est pourquoi je maintiens mon amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. »
« Je n’empiéterai pas longtemps sur la niche du groupe LIOT, mais je souhaite signaler qu’un député du groupe RN, ici présent, a tenu hier après-midi à mon encontre des propos insultants dont j’avais déjà été la cible, en me traitant de poissonnière – ces propos figurent au compte rendu. »
« Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »