Amendement n° 2 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Parmentier RN +86 cosignataires.
L'essentiel : À défaut d’appliquer une TVA nulle, un rapport sur l’opportunité d’exonérer 100 produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion était demandé, avec son coût chiffré.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans un contexte d'inflation où les produits alimentaires sont d'ores et déjà jusqu’à 33% plus chers qu’en métropole. Le sens de cet amendement de repli est d'évaluer, à défaut d'appliquer un taux de 0% de TVA sur des produits de première nécessité, le bénéfice que pourraient en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 13 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 1 | 76 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Corinne Vignon RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédéric Maillot GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de ces trois territoires dans un contexte d’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjà 33 % plus chers qu’en métropole, voire beaucoup plus. »
« Votre demande est légitime – nous en avons discuté tout à l’heure – mais elle me semble satisfaite dans la mesure où le ministre délégué a annoncé qu’il faut réfléchir et travailler rapidement à une réforme globale de la fiscalité outre-mer, comprenant donc le coût, notamment, des produits de première nécessité. Je demande donc le retrait de votre amendement. »
« Je rappelle à l’ensemble de la représentation nationale que le Gouvernement, par ma voix, avait donné un avis favorable à la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : un peu surprenant, m’a-t-on dit, mais c’est ainsi et je m’en félicite. Je préfère attendre les conclusions de cette commission d’enquête, à la convocation de laquelle je me suis rendu hier. Il faut évidemment progresser encore, mais je ne suis pas favorable à un rapport supplémentaire. »
« Je ne fais pas confiance au Gouvernement sur cette question. En revanche, je fais toute confiance à M. Serva. Il s’agit d’une mesure du programme présidentiel de Marine Le Pen et je n’ai pas besoin de vous rappeler le score qu’elle a fait dans les outre-mer au second tour de la dernière élection présidentielle. »
« Nous avons le droit de nous montrer dubitatifs sur l’efficacité d’une mesure de réduction de la TVA : elle n’a pas eu d’effet spectaculaire sur les prix pratiqués dans la restauration et l’hôtellerie lorsqu’elle a été prise dans ces deux secteurs. Je dois reconnaître que le groupe Rassemblement national m’avait étonné, en défendant ses amendements relatifs à la TVA, puisqu’il avait réussi jusque-là, ce qui est un prodige, à ne pas prononcer le nom de la candidate qui a été très nettement défaite à la dernière élection présidentielle. Or, madame Parmentier, dans votre dernière intervention, vous avez fini par atteindre le point Le Pen, qui est récurrent dans vos propos. »
« « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Au premier tour, en outre-mer, on a fait un vote d’espoir qui s’appelait Jean-Luc Mélenchon et, au second tour, on a fait un vote de désespoir, parce que le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur, il est dangereux : il s’est alors appelé Marine Le Pen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? »
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfait… »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »