Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 15 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 89 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfait… »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »
Le passage en commission
86 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 86 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 65 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 15 7 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC 2 sur 26 8 %
- LIOT 8 sur 12 67 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 1 sur 5 20 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- RN 3 sur 18 17 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place. 8 adoptés sur 33
- Article 2 Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés. 3 adoptés sur 10
- Article 3 Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution. 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 1 adopté sur 20
- Après l’article 3 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1292 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place. 5233 com. / 19 séance
Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place.
52 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés. 1310 com. / 3 séance
Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution. 44 com. / 0 séance
Description : Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 Description : Écarte une règle de l'allocation journalière de présence parentale pour ses bénéficiaires résidant dans les collectivités de l'article 73, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Corse. 33 com. / 0 séance
Description : Écarte une règle de l'allocation journalière de présence parentale pour ses bénéficiaires résidant dans les collectivités de l'article 73, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Corse.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 5 Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle de la sécurité sociale par une majoration de l'accise.
Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle de la sécurité sociale par une majoration de l'accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.