Amendement n° 44 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Valence.
L'essentiel : L’opportunité d’ouvrir davantage à la concurrence les liaisons aériennes entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi que les lignes régionales, fera l’objet d’un rapport du Gouvernement dans les six mois.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un rapport sénatorial souligne que la santé des compagnies aériennes opérant vers les territoire ultramarins était précaire, en dépit d'un retour plus rapide qu'anticipé à des niveaux d'activité élevés. Si l'Etat a été au rendez-vous pour maintenir un équilibre concurrentiel notamment en recapitalisant Air France ou en permettant aux compagnies de bénéficier de prêts garantis par l'Etat, la fragilité des compagnies persiste. Dans le même temps, l'inflation sur les billets d'avion sont lourdes de conséquence pour nos compatriotes ultramarins. Le présent rapport vise à faire interroger le Gouvernement sur l'opportunité que pourrait présenter (ou non) le renforcement de la concurrence dans la perspective de réduire les prix sur les principales liaisons aériennes. En ce sens, le même rapport sénatorial pointait notamment l'intérêt que pourrait présenter le développement de la concurrence sur la ligne Antilles-Guyane (actuellement, Air France est en situation de monopole et les prix peuvent être très élevés).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. Or nous avons évoqué à de nombreuses reprises le problème du prix des liaisons aériennes entre la métropole et l’outre-mer, mais également entre les territoires ultramarins. Ces prix s’expliquent pour partie par un défaut de concurrence – je pense notamment aux liaisons entre la Guyane et les Antilles. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. En effet, les petites compagnies comme Air Austral, Corsair ou Air Caraïbes, qui connaissent de grandes difficultés, subissent de plein fouet la concurrence d’Air France. C’est pourquoi, si nous voulons voir baisser les prix, nous devons aider ces petites compagnies – comme vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, en créant un fonds d’investissement sur les recommandations du président de la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam). Quoi qu’il en soit, nous devons soutenir cet amendement. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… […] Il me semble que la représentation nationale a le droit de disposer des arguments qui incitent le Gouvernement à ne pas vouloir de cet amendement – d’autant que M. Valence fait partie de la majorité et qu’on peut s’étonner de la façon dont le ministre semble le traiter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. »
« Je pense que c’est un excellent amendement et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. »
« Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main… »
« Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. »
« Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. »
« Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? »
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfait… »
« Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. »
« J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. »