Amendement n° 44

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. David Valence RE

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer le principe de continuité territoriale en Outre-Mer en modifiant le code des transports afin d'améliorer l'accès aux transports entre les territoires d'Outre-Mer et la métropole. Il prévoit des dispositions juridiques visant à faciliter l'octroi d'aides financières pour réduire les coûts de déplacement des résidents. Des modifications sont également apportées au code général des impôts et au code de la sécurité sociale pour étendre certaines mesures à l'Outre-Mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l'État liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 3 M. Philippe Naillet SOC Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 6 M. Christian Baptiste SOC Devenu sans objet Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets…
• n° 7 M. Christian Baptiste SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° CD11 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’outre-mer bénéficie de congés…
• n° 18 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’Outre-mer bénéficie de congés…
• n° 20 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 22 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 23 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 24 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° 25 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
• n° 26 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 30 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 32 M. Elie Califer SOC Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 33 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
• n° 35 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 37 M. David Valence RE Déclaré irrecevable
• n° 38 M. David Valence RE Déclaré irrecevable
• n° 39 M. David Valence RE Déclaré irrecevable
• n° 40 M. Jean-Luc Fugit RE Déclaré irrecevable
• n° 41 M. Jean-François Lovisolo RE Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 42 M. Jean-Luc Fugit RE Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
• n° 43 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 45 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 56 M. Aurélien Taché ECOLO Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet Parlement un rapport présentant…
• n° 57 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 58 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 59 M. Philippe Naillet SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 61 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CD64 M. Philippe Naillet SOC Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…
• n° 64 M. Olivier Serva LIOT Adopté TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES Article XX Dans un délai d’un an à compter de la…