Amendement n° 22 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions pour élargir le nombre de bénéficiaires, afin notamment que les plafonds de ressources par personne ne soient pas inférieurs au salaire minimum de croissance, et de renforcer la fréquence de l’aide. Ce rapport présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l'aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 € pour bénéficier du dispositif d'Aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1000… (extrait)