Amendement n° 32 de M. Elie Califer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803-4-1 du code des transports.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’aide à la continuité funéraire afin d’élargir le nombre de potentiels bénéficiaires. Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que les conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure. … (extrait)