Amendement n° 24 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le développement du principe de continuité territoriale sur le fret de marchandises dans les Outre-mer. Le transport de marchandises entre les collectivités d'Outre-mer et le marché européen, ou des pays tiers, ou même entre collectivités, subit des surcoûts importants du fait de la distance à parcourir. La part du prix du fret dans la valeur de la marc… (extrait)