Amendement n° 20 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les Outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à indexer le dispositif de continuité territoriale pour les Outre-mer sur l'indice des prix du transport aérien de passager (IPTAP) annuel, pour les liaisons entre l'hexagone et les collectivités ultramarines. Au mois d'avril, sur un an, les prix des billets pour ces liaisons augmentent de +31,6%. Selon les acteurs du secteur, cette hausse d… (extrait)