Amendement n° CD64 de M. Philippe Naillet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L. 1803-2 du code des transports.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévue aux articles L. 1803-2 du code des transports et suivants, L'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) octroie des aides au logement. Par exemple, dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant ultramarin en France hexagonale, le parent accompagnateur bénéficie d'une aide pour se loger près de l'hôpital. Parce qu'il apparaît qu'un process… (extrait)