Amendement n° 26 de M. Davy Rimane sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du code des transports.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous prenons acte des préconisations portées au sein du récent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la continuité territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer. L’opportunité d’envisager un renforcement du financement par l’État des délégations de service public régionales ou locales sur les lignes dépourvues de liaisons routières y est notamment… (extrait)