Amendement n° 64 de M. Olivier Serva sur après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES Article XX Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre de transport des victimes de violences intrafamiliales, rapatriées de l’outre-mer vers l’Hexagone, dans le cadre de leur mise en sécurité.

L'exposé des motifs

Selon le rapport d'information relatif à la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, présenté par Karine LEBON, Philippe DUNOYER et Olivier SERVA au nom de la Délégation aux droits des enfants, les territoires ultramarins présentent des taux de violences intrafamiliales supérieurs à ceux de l’Hexagone. Le taux pour 1 000 habitants en 2022 s’élève autour de 4 (hors Mayotte) pour … (extrait)