Ce que change ce texte
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, par 58 voix, aucune contre et 10 abstentions.
- Polynésie françaiseRatifie l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant, pour la Polynésie française, les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2024 : 58 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 34 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Juge que « c’est un projet de loi technique dont nous débattons, mais il est très important pour la Polynésie française » et que les deux enjeux principaux du texte, « bien que simples dans leur énoncé, sont complexes à atteindre : simplification juridique et respect des spécificités locales ». Annonce que, malgré deux réserves sur la consultation des élus polynésiens et sur les biens maritimes, « le groupe LIOT votera ce projet de loi ».
Justifie la ratification : soutient que l’ordonnance, en rendant l’État compétent pour les règles de son domaine privé, « répare ainsi une omission du législateur » et tire les conséquences des évolutions du statut intervenues en 2019. Assure qu’elle « n’empiète aucunement sur les compétences de la collectivité ». Propose de l’adopter sans modification, comme en commission.
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S'abstient, seul groupe à ne pas voter pour, et fournit les 10 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Relève que le texte « appelle des remarques, tant sur la forme que sur le fond » et que, sur la forme, l’ordonnance « n’a fait l’objet d’aucune consultation des autorités polynésiennes ». L’assemblée de la Polynésie n’ayant pu se prononcer en raison du contexte électoral, il souligne que « son avis favorable a de facto été présumé » et en tire : « On peut donc s’interroger sur la validité de cette procédure d’adoption. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Propriété des personnes publiques en Polynésie française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 s’inscrit dans une démarche de clarification et d’harmonisation, pour rendre le droit domanial plus lisible et plus facilement applicable en Polynésie. »
« Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. »
« Ia ora na – bonjour à tous . Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française appelle des remarques, tant sur la forme que sur le fond. »
« Disons-le d’emblée : c’est un projet de loi technique dont nous débattons, mais il est très important pour la Polynésie française. Les deux principaux enjeux de ce texte, bien que simples dans leur énoncé, sont complexes à atteindre : simplification juridique et respect des spécificités locales. M. »
« Ce texte montre, une fois encore, avec quelle légèreté le Gouvernement traite le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l’article 74-1 de la Constitution, mais je regrette qu’il y soit recouru pour certaines questions que le Gouvernement entend se rés… »
« Si la République est une et indivisible, elle reconnaît néanmoins les spécificités de ses territoires ultramarins. Ceux-ci participent à la grandeur de la France et font de notre nation une puissance mondiale. »
« Nous nous apprêtons à ratifier un texte utile à la Polynésie française, qui prend la poussière dans les cartons du Gouvernement depuis trop longtemps. »
« J’associerai à mon intervention mon collègue Mansour Kamardine, qui est particulièrement engagé, comme vous le savez, pour la défense et la promotion des territoires d’outre-mer. »
« Les spécificités géographiques et géologiques de la Polynésie française, avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes, exigent naturellement la mise en place d’un régime juridique adapté. »
« L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d’harmoniser les règles et de donner à l’État une compétence en matière d’établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de… »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 2 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2425 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.