C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte comporte un article unique. Celui-ci ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, qui modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.