Amendement n° CL2 de M. Tematai Le Gayic sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie française. A cet égard, plusieurs éléments appellent à la vigilance. D’une part, l’article 47 de la loi organique n°2004-192 du 27 fé… (extrait)