Amendement n° 2 de M. Tematai Le Gayic sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État. En effet, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État en Polynésie française, réserve faite des éventuelles emprises frappées par la compétence l… (extrait)