Amendement n° CL5 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État. En effet, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État en Polynésie française, réserve faite des éventuelles emprises frappées par la compétence l… (extrait)