Amendement n° CL1 de M. Steve Chailloux sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques rend applicable à la Polynésie-Française l’article 1127-1 du même code, article, lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domaine public de l’État dans le domaine public de l’État. Cet article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques concerne les biens culturels maritimes présent… (extrait)