Amendement n° CL4 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code est applicable en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État. En effet, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État en Polynésie française, réserve faite des éventuelles emprise… (extrait)