Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Les documents officiels de ce texte :

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Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 40 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Étend le tarif postal national, à tout poids, aux envois à l'unité vers et depuis les collectivités de l'article 73 de la Constitution et les autres qu'il nomme. 1162 com. / 114 séance

  Étend le tarif postal national, à tout poids, aux envois à l'unité vers et depuis les collectivités de l'article 73 de la Constitution et les autres qu'il nomme.

  116 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(179 pour, 7 contre, 44 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 4 Mme Marais-Beuil RN rejeté Le remplacement, en fin d’alinéa, du mot « national » par « français » visait selon son autrice à englober tous les concitoyens, de métropole comme d’outre-mer, sur l’ensemble du territoire.
  • n° 1 M. Rivière RN rejeté L’ajout du mot « français » à l’alinéa évoquant les Outre-mer visait, selon son auteur, à rappeler que ces territoires appartiennent pleinement à la Nation française.
  • n° 35 M. Fayssat AD rejeté En insérant le mot « effectivement », cet amendement voulait garantir que le tarif national soit appliqué de façon vérifiable, ses auteurs cherchant à écarter d’éventuels frais indirects contraires à l’égalité tarifaire.
  • n° 97 M. Jacobelli RN rejeté Ce sous-amendement rédactionnel proposait de remplacer, au début de l’alinéa 4 de l’article premier, le mot « de » par le mot « à », sans en modifier le sens selon son auteur.
  • n° 38 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement rédactionnel proposait de préciser que le tarif postal unique s’appliquerait « à l’ensemble des » envois à l’unité, formulation par laquelle ses auteurs entendaient écarter toute exemption implicite.
  • n° 19 M. Baubry RN rejeté Le mot « et » aurait cédé la place au mot « ou » (première occurrence) à l’alinéa 4 de l’article premier, un changement présenté par ses auteurs comme purement rédactionnel.
  • n° 39 M. Fayssat AD rejeté Purement rédactionnel, cet amendement voulait remplacer le mot « est » par « correspond à » dans la définition du tarif postal, une reformulation que ses auteurs jugeaient plus conforme aux usages juridiques.
  • n° 18 M. Baubry RN rejeté Cet amendement rédactionnel proposait d’insérer les mots « identique à » à l’alinéa 4 de l’article premier, une précision de formulation présentée par ses auteurs comme purement rédactionnelle.
  • n° 70 M. Gillet RN rejeté De portée purement rédactionnelle, cet amendement proposait de remplacer à l’alinéa 4 l’expression « inférieur à » par « en dessous de », sans modifier le sens de la disposition.
  • n° 71 M. Gillet RN rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de remplacer, à l’alinéa 4, les mots « inférieur à » par « de moins de », une simple reformulation sans effet sur le fond du texte.
  • n° 69 M. Gillet RN rejeté Avec ce sous-amendement, un envoi jusqu’à cinq kilogrammes, et non deux, aurait pu prétendre au tarif postal unique, son auteur souhaitant élargir la limite de poids retenue.
  • n° 68 M. Gillet RN rejeté Le seuil de poids ouvrant droit au tarif postal unique aurait été porté de deux à quatre kilogrammes, comme le proposait ce sous-amendement de M. Gillet.
  • n° 67 M. Gillet RN rejeté Ce sous-amendement voulait relever de deux à trois kilogrammes la limite de poids au-dessous de laquelle un envoi postal aurait bénéficié du tarif unique proposé par l’amendement parent.
  • n° 5 Mme Marais-Beuil RN rejeté La péréquation postale aurait visé les envois « français » de moins de deux kilogrammes seulement, son autrice remplaçant le terme « national » et bornant le poids pour, selon elle, garantir la soutenabilité du dispositif.
  • n° 122 Mme Diaz RN rejeté Qualifié de rédactionnel par son autrice, ce sous-amendement proposait de remplacer, à l’alinéa 4 de l’article premier, le mot « surcoût » par l’expression « coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
  • n° 37 M. Fayssat AD rejeté Le tarif postal unique aurait été assorti des mots « sans surcoût », un ajout par lequel ses auteurs voulaient interdire tout frais annexe susceptible de contourner l’égalité des prix d’affranchissement.
  • n° 126 M. Jacobelli RN rejeté Présenté comme une clarification par son auteur, ce sous-amendement proposait de reformuler l’alinéa 4, relatif au surcoût d’acheminement postal, en y introduisant l’expression « indifféremment du ».
  • n° 24 M. Gaillard LFI-NUPES adopté De nature purement rédactionnelle, cet amendement harmonise la formulation de l’article premier relatif au tarif postal et réorganise ses renvois au code des postes et des communications électroniques, sans modifier le fond du dispositif.
  • n° 41 M. Fayssat AD rejeté Le mot « national » aurait cédé la place, avec cet amendement, aux mots « de la République », pour signifier que le tarif postal unique s’applique à toutes les collectivités, métropolitaines comme ultramarines.
  • n° 34 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait remplacer, dans le texte, les mots « concourt à » par « assure », pour affirmer plus fermement que le tarif unique garantit la cohésion sociale et territoriale entre métropole et outre-mer.
  • n° 40 M. Fayssat AD rejeté Sur le vocabulaire du texte, cet amendement voulait remplacer « péréquation nationale des tarifs » par « solidarité tarifaire », jugée par ses auteurs plus explicite sur l’objectif d’égalité d’accès entre tous les usagers.
  • n° 78 M. Trébuchet AD rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que la mutualisation des coûts d’acheminement s’opérerait « selon des modalités transparentes et prévisibles », afin de garantir l’égalité d’accès au service postal quel que soit le lieu de résidence.
  • n° 127 M. Jacobelli RN rejeté Ce sous-amendement de précision voulait remplacer, à la fin de l’alinéa 2, « leur localisation » par « la localisation des usagers », pour désigner sans ambiguïté, selon son auteur, la position des usagers.
  • n° 73 M. Trébuchet AD rejeté Les caractéristiques géographiques ou démographiques des territoires auraient dû, selon ce sous-amendement, être prises en compte dans l’organisation du service postal, au nom de l’égalité d’accès invoquée par ses auteurs.
  • n° 83 M. Trébuchet AD rejeté Ce sous-amendement voulait compléter l’article par une comparaison avec « les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès », pour souligner, selon ses auteurs, que le service postal garantit le même accès à tous les usagers.
  • n° 26 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement proposait de définir la « péréquation nationale » comme le mécanisme mutualisant les coûts d’acheminement à l’échelle du pays pour assurer une tarification postale identique, quel que soit le lieu.
  • n° 27 M. Fayssat AD rejeté Les colis commerciaux jusqu’à un poids fixé par décret auraient, selon cet amendement, bénéficié eux aussi du tarif postal unique, pour favoriser l’intégration économique des territoires ultramarins.
  • n° 28 M. Fayssat AD rejeté Le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aurait, avec cet amendement, été étendu aux envois recommandés, jugés par ses auteurs indispensables à de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs.
  • n° 88 M. Trébuchet AD rejeté De nature purement rédactionnelle selon ses auteurs, ce sous-amendement proposait d’ajouter le mot « française » à la fin du deuxième alinéa de l’article premier, sans en modifier le fond.
  • n° 32 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement d’appel voulait rappeler dans le texte le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, qu’invoquent ses auteurs contre les écarts tarifaires postaux appliqués à l’outre-mer.
  • n° 33 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi que le tarif postal unique participe de l’objectif de continuité territoriale, censé réduire les écarts d’accès aux services publics liés à l’éloignement des outre-mer.
  • n° 13 M. Gillet RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur la qualité et la continuité du service postal dans les outre-mer aurait été demandé, dans les six mois suivant la promulgation, par cet amendement.
  • n° 89 M. Trébuchet AD rejeté Pour objectiver l’évaluation, ce sous-amendement voulait assortir le tarif unique d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement.
  • n° 90 M. Trébuchet AD rejeté Ce sous-amendement demandait que le rapport soit élaboré après consultation des collectivités territoriales d’outre-mer et des représentants des usagers, afin de mieux cerner les besoins des territoires ultramarins.
  • n° 92 M. Verny UDDPLR rejeté Une comparaison avec les dispositifs équivalents d’autres États ou territoires insulaires : ce sous-amendement voulait l’ajouter au rapport, pour apprécier, selon son auteur, l’efficacité relative du modèle français.
  • n° 93 M. Trébuchet AD rejeté Ce sous-amendement voulait que le rapport au Parlement tienne compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire, une analyse jugée par son auteur déterminante pour apprécier l’efficacité du tarif unique outre-mer.
  • n° 15 M. Gillet RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, aurait dressé selon cet amendement le bilan du tarif postal unique outre-mer et de ses effets économiques et sociaux.
  • n° 29 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur le coût réel de la péréquation des tarifs postaux, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur les tabacs.
• › Article 2art. adopté Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 10 com. / 1 séance

  Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 9 contre, 36 abstentions).

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.