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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 27 novembre 2025 · adopté · 195 pour, 0 contre, 51 abstentions
Proposition de loi Outre-merServices publics

Auteur : Jean-Hugues RatenonLFI · avec 70 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 27 novembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 27 novembre 2025 (195 pour, 0 contre, 51 abstentions), la proposition de loi étend le tarif postal unique à tous les envois vers l'outre-mer. Aujourd'hui, ce tarif unique ne s'applique qu'aux envois de moins de 100 grammes : au-delà, l'affranchissement des colis vers l'outre-mer coûte deux à trois fois plus cher que dans l'Hexagone. Le texte modifie le code des postes pour appliquer le tarif national à toutes les tranches de poids vers les territoires ultramarins, financé par une mutualisation entre usagers (les envois les moins coûteux finançant les plus coûteux) plutôt que par une subvention. Le point décisif est que le texte adopté a élargi la mesure, en commission, à tous les envois, y compris les colis entre particuliers.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 27 novembre 2025 : 195 voix pour, aucune contre, 51 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq se sont abstenus.

Objectif affiché et moyens Égalité d'accès au service postal outre-mer

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » (intitulé du texte)

Selon son auteur, mettre fin à une rupture d'égalité dans l'accès au service public postal outre-mer. L'exposé des motifs avance que les collectivités d'outre-mer subissent une rupture d'égalité permanente sur nombre d'aspects du quotidien en comparaison avec l'Hexagone, au regard des principes d'égalité, d'unité et de solidarité.

Les principaux moyens du texte
  • Étendre le tarif national aux envois vers et depuis l'outre-mer

    À l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », et les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par une phrase fixant le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Proposition de loi de Jean-Hugues Ratenon, déposée le 14 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 27 novembre 2025.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 14 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1962
Dossier législatif : DLR5L17N52976

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

43 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (43)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM91EPR34HOR49DR16UDDPLR123RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2
Jean-Hugues RatenonLFIauteur de la proposition de loi

Dénonce une inégalité de traitement entre les territoires : « Cette mission flash démontre une rupture d’égalité du service public entre les territoires de la République pour l’envoi de courriers et de colis. » Il oppose les 114,25 euros que coûte l'envoi d'un colis de 10 kilos depuis l'outre-mer aux 30,55 euros acquittés pour le même paquet dans l'Hexagone.

Perceval GaillardLFIrapporteur

Qualifie l'écart tarifaire de rupture du principe d'égalité : les prix des produits postaux « constituent une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les services publics ». Il s'appuie sur la mission flash de la délégation aux outre-mer, selon laquelle « la péréquation tarifaire entraînerait une augmentation moyenne d’à peine quelques centimes par envoi ».

Réserves et nuances, 2
Anne Le HénanffHORministre chargée du Numérique

Salue « une volonté sincère de répondre à ce problème » mais alerte sur la soutenabilité de l'opérateur : « l’extension de la péréquation à l’outre-mer, proposée dans ce texte, aurait un coût total supplémentaire pour l’opérateur postal d’environ 50 millions d’euros ». Elle renvoie le sujet au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Ian BoucardDRdéputé

Explique l'abstention de son groupe par l'absence de financement du dispositif : « En l’absence de mécanisme de compensation solide et de financement pérenne, comme de mesures réellement structurelles, l’uniformisation tarifaire proposée n’est pas soutenable ». Il relève que le service universel « demeure déficitaire malgré une compensation annuelle supérieure à 500 millions d’euros ».

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L’égalité d’accès au service public postal en outre-mer est au cœur de cette proposition de loi, adoptée à la majorité par l’Assemblée nationale. Le texte vise à garantir des conditions équivalentes de service postal dans les territoires d’outre-mer. Le scrutin a été adopté avec 195 députés pour, 0 contre et 51 abstentions. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont alignés sur le texte, tandis que EPR, DR, DEM, HOR et UDDPLR ont choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent l’égalité des services et ceux qui n’ont pas participé au vote.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre République est fondée sur des principes forts d’égalité, d’unité et de solidarité, auxquels les citoyen.nes sont particulièrement attachés. Pourtant, les collectivités dites d’outre-mer subissent une rupture d’égalité permanente sur nombre d’aspects du quotidien de nos concitoyen.nes en comparaison avec l’Hexagone. Par la présente proposition de loi, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent remédier à l’une de ces injustices, flagrante et persistante dans l’accès à un service public essentiel : le service postal universel. La vie chère est une réalité de tous les jours subie par les citoyen.nes vivant dans les outre-mer, où le coût de la vie est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone selon l’Autorité de la concurrence. Cette situation est d’autant plus insoutenable que les revenus des ultramarin.es sont inférieurs à ceux des hexagonaux. Ainsi, le revenu médian y est le plus bas de France selon l’Observatoire des inégalités et la moitié des Réunionnais.es ont par exemple un niveau de vie inférieur à 1 420 euros par mois, soit 26 % de moins qu’au niveau national selon l’INSEE (1). Aujourd’hui encore, les populations ultramarines doivent s’acquitter de tarifs postaux largement supérieurs à ceux appliqués dans l’Hexagone dès que le poids d’un envoi postal dépasse 100 grammes. Les travaux de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer présentés par la Délégation aux outre-mer de l’Assemb…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Perceval GaillardLFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

140 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 138 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 40 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 51 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 35 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 116 amendements 3 adoptés
  • n° CE1 M. Perceval Gaillard LFI Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « français » le mot : « national ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4…
  • n° 1 M. Joseph Rivière RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 3 par le mot : « français ».
  • n° 2 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
  • n° CE3 M. Perceval Gaillard LFI Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ».
  • n° 3 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
  • n° 4 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « national » le mot : « français ».
  • n° 5 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois » les mots : « français…
  • n° 6 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage…
  • n° 7 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».
  • n° 17 M. Romain Baubry RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ».
  • n° 18 M. Romain Baubry RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « identique à ».
  • n° 19 M. Romain Baubry RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
  • n° 20 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Perceval Gaillard LFI Adopté scrutin public I. - A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. -…
  • n° 25 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du…
  • n° 27 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de…
  • n° 28 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de…
  • n° 32 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit…
  • n° 34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concourt à » le mot : « assure ».
  • n° 35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ».
  • n° 36 M. Olivier Fayssat UDDPLR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ».
  • n° 37 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « sans surcoût ».
  • n° 38 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l’ensemble des ».
  • n° 39 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».
  • n° 40 (Rect) M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « péréquation nationale des tarifs » les mots : « solidarité tarifaire ».
  • n° 41 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public À l’alinéa 6, substituer au mot : « national » les mots : « de la République ».
  • n° 44 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 45 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 46 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à » les mots : « pour des envois ne…
  • n° 47 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 48 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots « toutes les » les mots « chacune des ».
  • n° 49 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l’État ».
  • n° 50 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 51 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 52 M. Romain Baubry RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».
  • n° 53 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « française ».
  • n° 54 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « effective ».
  • n° 55 Mme Edwige Diaz RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3,5 ».
  • n° 56 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « durable ».
  • n° 57 M. Gérault Verny UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « équitable ».
  • n° 58 M. Laurent Jacobelli RN Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les usagers ».
  • n° 59 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « intégrale ».
  • n° 60 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « opérationnelle »
  • n° 61 M. Gérault Verny UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par le mot : « fonctionnelle ».
  • n° 62 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « garantie »
  • n° 63 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « préservée ».
  • n° 64 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « républicaine »
  • n° 65 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 66 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 2,5 ».
  • n° 67 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3».
  • n° 68 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ».
  • n° 69 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 5 ».
  • n° 70 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « en dessous de ».
  • n° 71 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « de moins de ».
  • n° 72 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « consolidée ».
  • n° 73 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».
  • n° 74 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la », les mots : « du principe de ».
  • n° 75 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Après le mot : « tarifaire », insérer les mots : « et de qualité de service ».
  • n° 76 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « y compris les collectivités ultramarines ».
  • n° 77 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À l'alinéa 2, après le mot : « tarifaire », insérer les mots : « conformément au principe d’égalité devant le service public ».
  • n° 78 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public À l'alinéa 2, après le mot : « mutualisés », insérer les mots : « selon des modalités transparentes et prévisibles ».
  • n° 79 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « postal », insérer les mots : « en favorisant des modes d’acheminement durables lorsque cela est…
  • n° 80 M. Alexandre Dufosset RN Déclaré irrecevable
  • n° 81 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré À l'alinéa 2, après le mot : « mutualisés », insérer les mots : « et ajustés pour tenir compte des évolutions structurelles du…
  • n° 82 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l'alinéa 2 par les mots : « contribuant ainsi à la cohésion et à l’équité territoriales ».
  • n° 83 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par les mots : « comme pour les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès ».
  • n° 84 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « suffisant », insérer les mots : « garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de…
  • n° 85 M. Gérault Verny UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales…
  • n° 86 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet…
  • n° 87 M. Gérault Verny UDDPLR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est…
  • n° 88 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».
  • n° 94 Mme Claire Marais-Beuil RN Déclaré irrecevable
  • n° 95 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable
  • n° 96 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots : « collectivités d’outre-mer ».
  • n° 97 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « de » le mot : « à ».
  • n° 98 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « fixé » insérer les mots : « de façon triennale ».
  • n° 99 M. Alexandre Dufosset RN Déclaré irrecevable
  • n° 100 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable
  • n° 101 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable
  • n° 103 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 104 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 106 M. Romain Baubry RN Retiré À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4,5 ».
  • n° 107 M. Laurent Jacobelli RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 5,5 »
  • n° 108 M. Laurent Jacobelli RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 6 »
  • n° 109 M. Laurent Jacobelli RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 6,5 ».
  • n° 110 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable
  • n° 111 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable
  • n° 112 M. Gaëtan Dussausaye RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 8 »
  • n° 113 M. Alexandre Dufosset RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 8,5 »
  • n° 114 M. Alexandre Dufosset RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 9 »
  • n° 115 M. Laurent Jacobelli RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 9,5 »
  • n° 116 M. Laurent Jacobelli RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 10 »
  • n° 117 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour l’ensemble des usagers ».
  • n° 118 Mme Edwige Diaz RN Retiré Compléter l'alinéa 4 par les mots : « appliqué aux usagers ».
  • n° 119 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
  • n° 120 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
  • n° 121 M. Romain Baubry RN Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « surcoût », les mots : « coût supplémentaire pour les usagers ».
  • n° 122 Mme Edwige Diaz RN Rejeté scrutin public À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « surcoût », les mots : « coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
  • n° 123 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 124 Mme Claire Marais-Beuil RN Déclaré irrecevable
  • n° 125 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « supplémentaire ».
  • n° 126 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « indifféremment du ».
  • n° 127 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur localisation » les mots : « la localisation des usagers ».
  • n° 128 M. Romain Baubry RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».
  • n° 129 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une…
  • n° 130 M. Yoann Gillet RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
  • n° 131 M. Yoann Gillet RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».
  • n° 132 M. Yoann Gillet RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3 kilogrammes ».
  • n° 133 M. Yoann Gillet RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes ».
  • n° 134 M. Yoann Gillet RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4 kilogrammes ».
  • n° 135 M. Yoann Gillet RN Retiré Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes".
  • n° 136 M. Yoann Gillet RN Retiré Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5 kilogrammes".
  • n° 137 M. Yoann Gillet RN Retiré Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5,5 kilogrammes".
  • n° 138 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
Après l'article premier 19 amendements
  • n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° 14 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
  • n° 29 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public I. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs…
  • n° 30 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif…
  • n° 89 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Après le mot : « unique » les mots : « assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais…
  • n° 90 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des…
  • n° 91 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Après le mot : « éventuels », insérer les mots : « ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités…
  • n° 92 M. Gérault Verny UDDPLR Rejeté scrutin public Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents…
  • n° 93 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté scrutin public Après le mot : « postal », insérer les mots : « en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».
  • n° 102 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, après le mot : « les » insérer…
  • n° 105 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré I. - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, supprimer…
Article 2 1 amendement
  • n° 16 M. Romain Baubry RN Retiré Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de l’article 1er ».
Titre 4 amendements
  • n° 21 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Au titre, substituer aux mots : « relative à l’établissement de » le mot : « garantissant ».
  • n° 22 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté scrutin public Au titre, substituer aux mots : « l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en » les mots : « la continuité…
  • n° 42 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 43 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (40)

Pour aller plus loin