Amendement n° CE1 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « français » le mot : « national ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « français » le mot : « national ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.